Un CDI, ça ne se largue pas sur un coup de tête. Pourtant, chaque année, des milliers de salariés font ce choix, parfois contraints, souvent mûrement réfléchis. Mais la démission rime-t-elle forcément avec perte du droit au chômage ? Pas si vite. Le chemin pour toucher l’allocation chômage après une démission n’est ni simple, ni automatique, mais il existe bel et bien, à condition de connaître les règles du jeu.
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Allocation de chômage en cas de démission
En théorie, quitter un CDI ou un CDD par démission ne donne pas droit à l’allocation chômage. Ce soutien est réservé, en principe, à celles et ceux dont l’emploi s’est arrêté contre leur volonté. Pourtant, la porte n’est pas totalement fermée : le salarié qui claque la porte dispose de quatre mois (121 jours) pour chercher un nouvel emploi et demander un examen de sa situation auprès de Pôle Emploi, qui reste seul juge de sa légitimité (voir modalités de recours).
Mais il existe bel et bien des situations où une démission est considérée comme légitime et ouvre droit aux indemnités, sur le même principe qu’un licenciement.
Depuis le 1er novembre 2019, une nouvelle donne s’est invitée dans la liste : il est désormais possible d’être indemnisé après une démission sous certaines conditions. Voici les cas reconnus comme motifs légitimes.
Démission légitime : dans quelles situations le chômage reste accessible ?
Petite précision : même si la démission ne rentre pas d’emblée dans une case « légitime », l’inscription à Pôle Emploi reste impérative pour toute démarche. Ce sont bien les équipes de l’agence qui tranchent au final. Les différents cas sont détaillés dans l’accord d’application du 14 avril 2017 :
- Démission pour suivi de conjoint : Votre conjoint est muté, change d’emploi ou démarre une activité à plus de 30 km de votre domicile ? Si cela implique un déménagement pour la famille, la démission devient recevable. Même chose si vous vous mariez ou concluez un PACS moins de deux mois avant ou après la démission. Enfin, le changement de domicile imposé par des violences familiales, après dépôt de plainte, rentre également dans ce cadre.
- Démission forcée : Vous estimez avoir été contraint à partir par votre employeur ? À vous de démontrer la pression subie devant les Prud’hommes, dans l’objectif de faire requalifier la démission en licenciement. La procédure est longue (parfois deux à trois ans), mais en cas de victoire, les allocations seront versées rétroactivement.
- Démission durant une période d’essai : Le droit au chômage n’est pas automatique ici, sauf dans certains cas : par exemple, si vous aviez été licencié ou en CDD juste avant et que vous n’aviez pas eu de période d’inscription à Pôle Emploi entre-temps. Si votre parcours professionnel affiche au moins trois ans de travail sans interruption avant la démission, l’indemnisation redevient possible.
- Démission pour non-paiement du salaire : L’employeur tarde à verser votre paie (retard de plus de 15 jours), ou cesse de vous payer ? Vous pouvez saisir les Prud’hommes et, sur décision du juge, votre départ sera requalifié en démission légitime.
- Démission après faute de l’employeur : Si vous partez suite à des faits de harcèlement moral ou sexuel, discrimination ou agression, Pôle Emploi reconnaît la légitimité de la démarche, à condition de présenter le dépôt de plainte. Dans ces cas complexes, mieux vaut toutefois consulter un syndicat, l’inspection du travail ou un avocat avant tout départ.
- Démission pour création ou reprise d’entreprise : Vous quittez votre poste pour lancer votre activité ou reprendre une société. Si ce projet capote pour des raisons indépendantes de votre volonté, le retour à l’indemnisation chômage reste accessible.
- Démission selon le type de contrat : Abandonner un CUI ou un « emploi d’avenir » pour se former, ou après avoir travaillé au moins six mois dans un nouvel emploi, permet d’obtenir la qualification de démission légitime. Par ailleurs, toute démission liée à l’engagement dans un service civique d’au moins un an, un volontariat ou la signature d’un CDI est également reconnue.
- Démission pour reconversion professionnelle (depuis le 1er novembre 2019) : Cela concerne ceux qui justifient cinq années d’activité continue, tous employeurs confondus, et qui ont obtenu l’appui d’un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) avant de quitter leur emploi. Le projet doit être validé par le CEP avant le départ.
En cas de doute sur la légitimité de votre démission, n’hésitez pas à poser la question directement à une agence Pôle Emploi.
Avant de démissionner : comment déposer un recours auprès de la commission paritaire régionale (DPI) ?
Si votre situation ne correspond à aucun des cas légitimes listés, il reste la possibilité, après un délai de 4 mois suivant votre inscription comme demandeur d’emploi, de solliciter un réexamen de votre droit à l’allocation par une commission paritaire régionale (DPI).
La démarche passe par votre conseiller Pôle Emploi, qui vous accompagne tout au long du processus. La commission, composée à parts égales de représentants des employeurs (MEDEF, CGPME, UPA) et des salariés (FO, CFDT, CFTC, CCE-G et CGT), statue au cas par cas, à huis clos, à la majorité absolue.
Vous disposez donc de 4 mois pour constituer un dossier solide. L’examen ne peut intervenir qu’à partir du 121e jour suivant la rupture du contrat. Pour maximiser vos chances, il vous faudra réunir tous les justificatifs prouvant vos démarches actives de recherche d’emploi :
- Inscription à Pôle Emploi
- Ajout d’un CV à jour dans votre dossier
- Envoi de preuves concrètes de recherche sur 4 mois : lettres de motivation, planning de rendez-vous, candidatures spontanées, cartes de visite, missions intérimaires, stages, participation à des ateliers Pôle Emploi, etc.
En présentant tous les éléments demandés, les DPI valident généralement les dossiers. L’allocation démarre alors au 122e jour suivant la perte d’emploi, et non à la date d’inscription.
Attention : il faut tout de même avoir travaillé la durée minimale requise pour prétendre à l’indemnisation. Pour plus de détails, consultez l’article dédié de Pôle Emploi sur la durée d’indemnisation.
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