Un gérant égalitaire est considéré comme tel s’il détient 50% du capital social d’une entreprise. Par conséquent, ce statut peut être rempli dans différents types d’entreprises, y compris les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés civiles.
Toutefois, dans le cas de la cogestion, l’octroi du statut de gestionnaire égalitaire dépend d’autres éléments. Dans ce type de gestion, il est en effet nécessaire de prendre en compte :
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- toutes les actions détenues par d’autres gestionnaires ;
- les actions qui sont en possession des biens du conjoint ou de l’usufrance ;
- les actions détenues par les enfants mineurs non émancipés de chaque gestionnaire associé.
Après tout, ce statut ne peut pas exister dans les entreprises individuelles car elles n’ont qu’un seul partenaire unique.
Plan de l'article
contenu
I/ Qu’est-ce qu’un gestionnaire égalitaire ? II/ Les pouvoirs du gestionnaire égalitaire III/ Le régime social du gestionnaire égalitaire
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I/ Qu’est-ce qu’un gestionnaire égalitaire ?
A) Un statut de directeur général de la SARL
création d’une LLC est conforme aux exigences légales obligatoires. C’est le cas, par exemple, de l’obligation de nommer un dirigeant lors de la création de l’entreprise. Dans ce contexte, les partenaires ont la liberté de nommer un ou plusieurs gestionnaires La .
Par défaut, les gestionnaires sont nommés indéfiniment. Toutefois, les partenaires peuvent décider d’ajouter leur nomination à un mandat d’intendance limité .
Le gérant peut aussi bien être un employé qu’en dehors de cela. cercle sélectionné. Dans le cas d’un état cumulatif avec l’état associé, le gestionnaire lit :
- minorité,
- égalitaire,
- ou la majorité.
B) Un statut de chef de file d’une société civile
intendance peut être effectuée dans la société civile par un ou plusieurs gestionnaires qui peuvent ou non être associés L’ . En ce qui concerne la LLC, un gestionnaire égalitaire est nécessairement lié à une société civile.
Les dirigeants peuvent être nommés soit par des moyens légaux (en d’autres termes, sur l’acte de constitution de l’entreprise), soit par un instrument distinct, soit enfin sur décision des partenaires .
La méthode de désignation de l’intendance est prévue dans les statuts de la société civile. Toutefois, la loi prévoit un mode standard si rien n’est spécifié lors de la création de l’entreprise. Ainsi, après la décision des partenaires représentant la majorité des actions, un gestionnaire est nommé.
Dans tous les cas, un gestionnaire doit être nommé. En cas de défaut, le Code civil stipule que tout partenaire peut contacter le Président de la Cour de justice. Ce dernier nommera un agent, c’est-à-dire un tiers, pour organiser la réunion des partenaires . Cela leur permet de nommer un ou plusieurs gestionnaires.
Remarque : Pour ne pas avoir de doute sur la rédaction de vos statuts, veuillez nous contacter.
Par exemple :
2 partenaires détiennent 51 % des actions et désignent le partenaire X comme gestionnaire. Le partenaire X devient alors gestionnaire minoritaire.
II/ Les pouvoirs du gestionnaire égalitaire
A) Dans la LLC
Dans la LLC, tous les gestionnaires ont les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi. Cela signifie qu’un gestionnaire égalitaire peut exercer ses pouvoirs de la même manière qu’un gestionnaire majoritaire ou minoritaire (qui détient plus ou moins de la moitié du capital social).
1. En relation avec des tiers
Lorsqu’il traite avec des tiers, le gestionnaire dispose des pouvoirs les plus complets pour agir au nom de l’entreprise en toutes circonstances. Elle s’applique également aux actions qui ne sont pas couvertes par l’objet de la société, à moins que la société ne démontre que le tiers savait que l’acte dépassait cet élément ou ne pouvait pas l’ignorer dans les circonstances . Toutefois, la publication des statuts à elle seule n’est pas suffisante pour Je sais comment le prouver.
Le gestionnaire égalitaire, comme les autres gestionnaires, a le droit de veto sur les actions des autres gestionnaires. Toutefois, cette règle n’a aucun effet pour les tiers, à moins qu’il ne soit constaté que des tiers ont été informés de l’utilisation de ce droit de veto. Ces informations ne sont pas considérées comme valables uniquement par la publication des statuts.
2. Relations entre associés
Normalement, les statuts déterminent les pouvoirs du gestionnaire égalitaire dans une LLC. Cependant, en cas de silence de la création de l’entreprise, la loi le détermine .
Par conséquent, en l’absence d’informations dans les statuts, tout acte administratif dans l’intérêt de la société peut être exécuté par le gérant .
B) Dans une entreprise
civil 1. En relation avec des tiers
Lorsqu’il traite avec des tiers, le gestionnaire d’une société civile engage la société pour toutes les actions qu’il adopte et qui font partie de l’objet social de la société. Pour rappel, l’objectif commercial d’une entreprise détermine le cadre commercial de l’entreprise et ses activités commerciales. Il est donc très important de disposer d’un libellé précis des statuts et en particulier de la description de l’objet social.
En outre, les limitations des pouvoirs du gestionnaire prévues par les statuts ne sont pas applicables à des tiers. Enfin, cette inexécutoire se produit également lorsque le veto est habitué aux actions d’un autre gestionnaire, à moins que le tiers ne connaisse le veto.
2. Relations avec les entreprises associées
Un manager égalitaire peut traiter avec des partenaires comme le règlement juridique de la LLC, vous prenez n’importe quel dossier de gestion dans l’intérêt de l’entreprise. Chaque gestionnaire dispose d’un droit de veto pour s’opposer aux décisions de ses co-gestionnaires. Toutefois, pour mettre en œuvre cette prérogative, la transaction ne doit pas être terminée .
Comme d’habitude, les statuts peuvent enfreindre ces règles et la situation particulière d’une société peut donc différer.
Le statut de représentant social du gestionnaire égalitaire exclut le statut de l’employé. En même temps, il doit adhérer au système général de sécurité sociale sous le statut de travailleur. Il n’a toutefois aucun droit à assurance-chômage . Cette adhésion au règlement général est également exercée si son conjoint ou ses enfants détiennent des actions. Par conséquent, le gestionnaire égalitaire n’est pas membre d’un collège de gestion majoritaire.
Étant donné que le gestionnaire égalitaire n’a pas de contrat de travail, le gestionnaire égalitaire ne contribue pas au Pôle Emploi. Pour cette raison, il ne peut pas bénéficier, par exemple, d’une exemption de cotisations aux allocations familiales .
Bon à savoir
Un gestionnaire égalitaire n’est pas nécessairement rémunéré selon son mandat social. Si nécessaire, il ne bénéficie pas de la protection sociale .
Cette possibilité de cumul n’est pas considérée par la loi. D’autre part, le ministère du Travail a pris la parole dans cette respect. Cet échange montre qu’un tel cumul peut être envisagé sous certaines conditions .
D’une part, le gestionnaire égalitaire doit mener des activités professionnelles distinctes de son mandat social. En revanche, le gestionnaire doit exercer cette activité professionnelle dans un état subordonné de l’entreprise . Cette deuxième condition peut être difficile à satisfaire, en particulier dans les petites entreprises familiales.
Par conséquent, en cas d’accumulation, le gestionnaire bénéficiera de l’accumulation de tous les avantages liés à son statut d’employé , à savoir les congés payés, le SMIC, la participation ou les intérêts.
En outre, il peut également bénéficier de 2 rémunérations pendant l’accumulation . L’un est enraciné dans son rôle d’agent social et l’autre est enraciné. dans son activité salariale.
Le gestionnaire égalitaire rémunéré bénéficie également de la sécurité sociale dans le cadre du système général et de l’exemption des cotisations aux allocations familiales prévue par la Loi sur l’indemnisation des employés. À la fin de l’accumulation , il bénéficiera également des droits associés à son statut d’employé. Cela inclut, entre autres, le paiement de résiliation, le cas échéant, qui est calculé en fonction de l’ancienneté.
Bon à savoir
Cependant, la dualité de son statut l’empêche de profiter pleinement et pleinement des avantages des gains salariaux. Par exemple, il ne pourra pas participer à l’élection des délégués du personnel. Enfin, il convient de noter que cette dualité des statuts n’entraîne pas une fusion des deux articles. Ces derniers sont indépendants et les Les avantages liés à chacun d’entre eux le sont également.
sources
article :
- L. 223-18 du Code de commerce en ce qui concerne les règles régissant le fonctionnement de la SARL ;
- L. 223-22 du Code de commerce concernant la responsabilité du gestionnaire dans une SARL ;
- L. 223-25 du Code de commerce concernant la révocation du gérant dans une SARL ;
- L. 223-27 du Code de commerce sur la nomination judiciaire du gérant dans une SARL ;
- 1846 du Code civil sur les règles de fonctionnement de la société civile ;
- 1848 du Code civil concernant les pouvoirs du gestionnaire dans les relations entre partenaires d’une société civile ;
- 1849 du Code civil sur les pouvoirs du gestionnaire dans les relations avec des tiers dans une société civile ;
- 1850 du Code civil concernant la responsabilité du gestionnaire dans un société civile ;
- 1851 par le Code civil dans le cadre du licenciement du directeur dans une société civile ;
- L. 312-2 de la loi sur la sécurité sociale pour les personnes rattachées au système général ;
- L. 313-3 de la loi sur la sécurité sociale concernant les personnes rattachées au système général.
