Combien demander dans le cas d’une résiliation contractuelle ?

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Une insatisfaction peut être facteur d’une résiliation contractuelle. Cette dernière peut entrainer des indemnités ou non conformément à certains règlements. Savoir comment rompre un accord de façon bénéfique est donc nécessaire. Ci-dessous, vous avez l’essentiel à savoir concernant à une indemnité liée à la résiliation contractuelle.

Une rupture de contrat : qu’est-ce que cela signifie ?

La rupture contractuelle est de mettre un terme à un accord de travail avant le temps prédéfini. Elle peut prendre des formes variées : rupture conventionnelle, démission, licenciement… La procédure de rupture de contrat dépend des situations. Ainsi, cette rupture doit reposer sur plusieurs documents justificatifs.

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Pour une résiliation de contrat, combien demander ?

Tout ce qui est relatif à une rupture de contrat n’est pas figé. Il varie en fonction des situations et des clauses de l’accord. L’indemnité aussi ne fait pas l’exception. Ainsi, la somme que vous pouvez demander suite à une rupture contractuelle dépend de certains facteurs clés. Parmi ceux-ci, il y a : le type de contrat, les clauses du contrat, les motifs de la rupture, etc.

Les 3 types de résiliation contractuelle

D’abord, d’après le code de travail, vous avez la possibilité de faire trois types de résiliation de contrat. Il y a la rupture de contrat à l’amiable. Cette rupture consiste à mettre un terme à un contrat sur accord des personnes concernées par celui-ci.

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Ensuite, il y a la résiliation judiciaire. Elle se fait sous la direction du juge. Il est important de savoir que celle-ci se fait lorsque le salarié est victime de discrimination. Vous pouvez aussi y faire recours dans le cas du non-respect de vos différents droits. Dans ce cas, il peut être question d’un salarié protégé ou non. Quand il s’agit d’un salarié protégé, vous avez droits à plusieurs indemnités.

Enfin, on peut noter la résiliation unilatérale. Elle se base aussi sur l’accord des deux parties. Cette résiliation est mise en vigueur dans un cas de non-respect d’obligations. En ce qui concerne les indemnités relatives à ce type de contrat, elles sont légion.

Comment rompre un contrat en tant que salarié ?

Il y a plusieurs façons de mettre fin à votre contrat si vous êtes un employé. Voici ci-dessous quelques-unes parmi elles :

La démission

Tout salarié a le droit de démission. C’est-à-dire, il peut quitter l’entreprise sans motiver une décision. Ainsi, il met à un terme à l’exécution du contrat en cours par le biais d’un préavis. Cette démission doit être manifestée d’une façon non-équivoque et claire par l’employé, oralement ou par écrit. Il faut donc retenir qu’un abandon ou une absence non-justifiée ne sont pas considérés comme démission.

En effet, conformément au statut du salarié, voici ce qui est prévu :

  • 1 semaine pour ouvriers ;
  • 1 mois pour agents de maitrise, techniques et employés ;
  • 3 mois pour tous les cadres.

Il est important de savoir qu’une démission ne donne aucunement accès aux droits aux allocations de chômage.

Le départ volontaire en retraite  

Le salarié peut décider de prendre volontairement sa retraite à partir du moment où son employé est prévenu de sa démission. Son départ doit nécessairement respecter les clauses de son contrat. Il peut aussi compléter la demande de sa retraite sur internet, auprès de sa caisse complémentaires ou de sa caisse régionale.

Les conséquences d’une résiliation contractuelle pour l’entreprise

La résiliation contractuelle a des conséquences pour l’entreprise, notamment en termes financiers et de réputation. Ci-dessous quelques exemples :

Dans le cas d’une résiliation contractuelle due à la faute de l’employeur, ce dernier sera tenu de verser une indemnité au salarié en compensation du préjudice subi. Cette indemnité est évaluée selon les dommages causés et les éléments constitutifs du contrat (ancienneté, anciens salaires, etc.). Effectivement, un licenciement sans justification valable peut causer beaucoup de tort au travailleur concernant sa vie professionnelle.

Au-delà des indemnités liées à la rupture anticipée du contrat de travail qui peuvent être très coûteuses pour l’entreprise si elle est considérée comme responsable, la perte d’un employé implique aussi des frais supplémentaires tels que ceux liés au remplacement ou à la formation d’un nouveau collaborateur.

Il ne faut pas négliger les retombées négatives que cette situation peut avoir sur l’environnement professionnel : climat social tendu entre collègues qui peuvent se sentir menacés dans leur propre poste, démotivation générale et dégradation globale de l’image auprès des partenaires commerciaux.

Les démarches à suivre pour une résiliation de contrat à l’amiable

Dans certains cas, une résiliation de contrat à l’amiable peut être la meilleure solution pour toutes les parties impliquées. Les étapes à suivre sont les suivantes :

Le salarié doit prendre rendez-vous avec son employeur afin d’évoquer les raisons qui le poussent à vouloir quitter l’entreprise anticipativement. Pensez à ce que les deux parties puissent s’exprimer librement et trouver un terrain d’entente.

Une fois que le salarié a exprimé sa volonté de partir, il faut établir en commun accord les modalités de la résiliation contractuelle. Cela inclut notamment la date effective du départ, la durée du préavis ou encore le montant éventuel des indemnités à verser. Il est recommandé que ces éléments soient formalisés par écrit sous forme d’un accord transactionnel signé par les deux parties en présence d’un témoin si possible.

Le respect des obligations légales

La rupture amiable du contrat ne dispense toutefois pas l’employeur et l’employé d’une obligation légale. Il faut donc vérifier scrupuleusement si tous leurs droits ont été respectés avant toute chose.

Le salarié doit respecter notamment son obligation de loyauté, et l’employeur est tenu de respecter les obligations liées à la protection des données personnelles du salarié ainsi que celles qui réglementent le licenciement. Il peut être judicieux de faire appel à un avocat spécialisé en droit social pour s’assurer que toutes ces obligations légales sont bien remplies.

La communication interne

Après avoir signé l’accord transactionnel, pensez à bien communiquer en interne. En suivant ces étapes clairement définies, une résiliation contractuelle anticipée peut se faire sans heurt ni contentieux juridique majeur. La satisfaction des deux parties ainsi que leur image auprès de tiers peuvent en sortir renforcées.